Article 53 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

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Version18/07/1978

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

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Décisions3


1Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juin 1989, 101894, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 53 de la loi du 17 juillet 1978 « sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires autres que l'article 81 du code de la nationalité française qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis la nationalité française » ; que les dispositions de l'article 81 du code de la nationalité française qui soumettaient l'étranger naturalisé à diverses incapacités pendant des délais de cinq et dix ans après la naturalisation ont elles-mêmes été abrogées par la loi du 8 décembre 1983 ; […]

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  • Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité·
  • Organisation des competitions -joueurs naturalisés·
  • Violation -code de la nationalité française·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Federations sportives·
  • État des personnes

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1988, 55587, publié au recueil Lebon
Annulation

(1) Aux termes de l'article 53-IV de la loi du 17 juillet 1978 : "sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires autres que l'article 81 du code de la nationalité qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis la nationalité française". […]

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  • Violation de l'article 53-iv de la loi du 17 juillet 1978·
  • ,rj1 limitation du droit de jouer des joueurs naturalisés·
  • Organisation des competitions -joueurs naturalisés·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Federations sportives·
  • Glace·
  • Sport·
  • Licence·
  • Règlement·
  • Étranger

3Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2013, n° 1201448
Rejet

[…] La commission d'accès aux documents administratifs explique qu'elle n'est pas partie dans les instances engagées par les requérants lorsque ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un refus de communication d'un document administratif ; qu'elle se borne, en pareil cas, en effet en application de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à émettre un avis qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux ;

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  • Document administratif·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Registre·
  • Accès·
  • Commission·
  • Police municipale·
  • Avis·
  • Communication
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