Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 53 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
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[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 53 de la loi du 17 juillet 1978 « sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires autres que l'article 81 du code de la nationalité française qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis la nationalité française » ; que les dispositions de l'article 81 du code de la nationalité française qui soumettaient l'étranger naturalisé à diverses incapacités pendant des délais de cinq et dix ans après la naturalisation ont elles-mêmes été abrogées par la loi du 8 décembre 1983 ; […]
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(1) Aux termes de l'article 53-IV de la loi du 17 juillet 1978 : "sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires autres que l'article 81 du code de la nationalité qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis la nationalité française". […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2013, n° 1201448
[…] La commission d'accès aux documents administratifs explique qu'elle n'est pas partie dans les instances engagées par les requérants lorsque ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un refus de communication d'un document administratif ; qu'elle se borne, en pareil cas, en effet en application de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à émettre un avis qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux ;
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