Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 5 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
La commission établit un rapport annuel qui est rendu public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article.
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n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] - Article 30 Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « actes des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires ». - Article 31 Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 250
[…] 3. Considérant que les conclusions de M me Y tendant à l'annulation de la décision implicite du SIVED rejetant sa demande du 5 décembre 2013 de lui communiquer l'avis de la CAP du 7 octobre 2013 et l'attestation de suivi de la formation d'intégration sont irrecevables, faute pour la requérante d'avoir saisi préalablement la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que l'y obligent les dispositions combinées des articles 3 à 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et des articles 17 à 19 du décret n° 2005-1755, désormais codifiés aux articles R. 311-12 à R. 311-15 et R. 341-1 à 5 du code des relations entre le public et l'administration ;
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- Insuffisance professionnelle
[…] La commission a rappelé qu'en vertu de l'article L 28 du code électoral, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale. L'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précise que la commission est compétente pour examiner les questions relatives à l'accès à cette liste dans les conditions définies aux articles 2 à 5 de cette loi. Dès lors que Monsieur L. est électeur de la commune, il a droit à la communication de cette liste.
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- Accès
3. Tribunal administratif de Limoges, 8 avril 2010, n° 0900041
[…] personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n ° 78 - 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public » ; […] que l'article 5 […]
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L'article 5 introduit dans le projet de loi pour une République numérique à l'issue de la consultation publique (i) supprime l'article 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal autorisant certaines administrations à fixer des conditions dérogatoires aux conditions générales de réutilisation établies par ladite loi et (ii) précise que les droits sui generis du producteur de base de données détenus par les administrations « ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l'article 10, […]
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