Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 8 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
Commentaires • 30
Décisions • +500
[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il ne s'est vu notifier aucun des retraits de points ; que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 n'ont pas été respectées ; que pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
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[…] — qu'il n'a pas été avisé qu'une décision ministérielle de retrait de points avait été prise à son encontre suite à l'infraction commise le 23 septembre 2005 ; que cette décision ne lui a pas été notifiée, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 février 2009, n° 0700048N
[…] M me X soutient que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences graves sur sa profession et sur sa vie de famille, que les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées conformément aux prescriptions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 et dans des délais lui permettant de réformer son comportement et de bénéficier d'une éventuelle reconstitution de points et que lors des différentes verbalisations elle n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et suivants du code de la route ;
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constitutionnel de constater que « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service 15 public, du deuxième alinéa du III de […] l'article 6, […]
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