Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 9 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
Commentaires • 33
[…] – la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] – l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalit […] En vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, devenu son article 7 par l'effet de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques puis, à compter du 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…La détermination des modalités de publication des « instructions, (…) circulaires ainsi que (…) notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives » relève du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, codifiant, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions équivalentes de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, devenu […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Considérant en second lieu, d'une part que M. X… soutient sur le fondement des dispositions de l'article L 80 B, issues de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987, que la mention « pour vice de forme » dans la lettre en date du 17 décembre 1982, accompagnant la décision de dégrèvement du 16 décembre 1982, […] d'autre part qu'il invoque les dispositions de l'article 1 er du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 aux termes duquel : « Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et réglements » ; que, […]
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L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie des documents administratifs que désignent ces personnes, […] A cet égard, l'article 9 de la loi et le décret du 22 septembre 1979 pris pour son application déterminent les conditions et modalités suivant lesquelles les documents administratifs sont publiés ou "signalisés", en vue de permettre aux administrés d'identifier ceux d'entre eux qui les intéressent et d'en demander, s'ils le désirent, […] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 89-14.080, Inédit
[…] et soumis en cette qualité à l'obligation d'être présent ou représenté aux débats pour soutenir ses prétentions ; que l'article R. 142-29 du Code de la sécurité sociale prévoyant que ce fonctionnaire peut présenter devant la cour d'appel des observation écrites ou orales, […] alors deuxièmement qu'à titre subsidiaire l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que font l'objet d'une publication régulière notamment les circulaires ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures « administratives » et que l'article 1 er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 précise que "tout intéressé est fondé à se prévaloir, […]
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constitutionnel de constater que « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, […] enfin, sur les mots « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ; - SUR LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE : 9. […] sa nature contractuelle ; […]
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