Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 10 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 2
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier. Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre.
Commentaires • 128
#8217;article 10). […] cidTexte=JORFTEXT000000339241&fastPos=1&fastReqId=1074518968&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (la «»), il excluait du champ de la réutilisation des informations publiques tous les fichiers numériques sur lesquels l'administration détiendrait le droit de propriété intellectuelle du producteur de base de données (
Lire la suite…[…] à réutiliser les archives publiques exploitables pour des recherches généalogiques (registres d'état-civil et cahiers de recensement, notamment). […] #8217;article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (voir KPratique « L'open data innerve sans restriction les archives publiques »), certaines personnes publiques ont bien compris tous les avantages qui pourraient être retirés d'un partenariat bâti sur le fondement de cet article 10, non seulement en termes de visibilité du service des archives départementales (dont le nom doit être associé à l'activit […] #8217;article 10 de la loi de 1978, le département de la Vendée et la société, […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] La commission, qui prend note de la réponse du directeur de la CNAMTS, relève en premier lieu que la mise à disposition du public, sur le site internet Ameli Direct de la CNAMTS, de l'ensemble de ces données, à la seule exception des numéros mentionnés aux points 1) b, 2) b et 2) g, leur confère en tout état de cause, en application du a) de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, le caractère d'informations publiques entrant dans le champ d'application du droit à la réutilisation que Madame S., par sa demande, qui ne présente aucun caractère abusif, entend exercer.
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[…] S'agissant, en second lieu, de la réutilisation des informations communicables, contenues dans la liste sollicitée, la commission rappelle que, de manière générale, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d'un service public et qui sont communicables ou ont fait l'objet d'une diffusion publique constituent des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsque des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur elles. […]
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3. CADA, Avis du 6 octobre 2011, préfet du Rhône, n° 20113882
[…] S'agissant de la réutilisation des données contenues par ces documents, la commission rappelle, à toutes fins utiles, que de manière générale, les informations figurant dans des documents administratifs qui sont communicables ou ont fait l'objet d'une diffusion publique, constituent des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsque des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur elles. […]
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[…] L'article L1112-23 du CGCT, on l'a dit, pose comme obligation aux « collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent de rendre accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont […]
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