Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 12 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
Commentaires • 12
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ; 2° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les dispositions du 2° de l'article 2, […]
Lire la suite…Code civil ........................................................................................................................ 12 - Article 515-1 ..................................................................................................................................... 12 - Article 515-2 ..................................................................................................................................... 12 - Article 515-3 ..................................................................................................................................... 12 […] Considérant que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] contenues dans la liste sollicitée, la commission rappelle que, de manière générale, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d'un service public et qui sont communicables ou ont fait l'objet d'une diffusion publique constituent des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsque des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur elles. […] que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées, conformément à l'article 12 de la même loi.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
- Sécurité routière·
- Réutilisation·
- Information·
- Commission·
- Liste·
- Taxi·
- Diffusion publique·
- Maire·
- Autorisation
[…] La commission recommande toutefois à l'autorité administrative, lors de la communication des documents en cause, d'informer le demandeur de ce que l'utilisation ultérieure des informations publiques ainsi obtenues doit être faite en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, notamment de son article 12 qui prévoit que, « sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ».
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Délégation de service public·
- Marchés et contrats publics·
- Commission·
- Document administratif·
- Service public·
- Concessionnaire·
- Contrat de concession·
- Administration·
- Maire
3. CADA, Avis du 28 septembre 2006, maire de Lillers, n° 20063704
[…] La commission rappelle toutefois que ce droit de réutilisation s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi et au titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […]
Lire la suite…- Finances locales, economie, industrie, agriculture·
- Finances publiques et fiscalité·
- Réutilisation·
- Budget·
- Commission·
- Cédérom·
- Information·
- Document administratif·
- Redevance·
- Communication
12 de la loi du 11 juillet 1979 ; 3. […] constitutionnel de constater que « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service 15 public, du deuxième alinéa du III de […] de la Polynésie française ; […]
Lire la suite…