Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 11 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6
Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels.
Commentaires • 66
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 5-1 Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 24 Abrogé par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V) I. […] IV. ― Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […]
Lire la suite…L'arrêt juge se fonde, en substance, sur la combinaison des articles 10 et 11 de la loi dite CADA, relatifs à la […] transposant, pour ce qui nous occupe, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, le chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifié au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, régit les conditions de réutilisation des informations publiques. […] Il ne fait pas doute non plus que les services d'archives départementaux sont des services culturels au sens de l'article 111.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Aucune règle spécifique ne semble être prévue par le ministère s'agissant de la réutilisation des dossiers de fusillés . A cet égard, au vu de la sensibilité des données personnelles concernées, la Commission estime que la réutilisation à des fins commerciales des dossiers de fusillés devrait être exclue par le ministère, comme les dispositions de l'article 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée le permettent. Elle prend acte de l'engagement du ministère sur ce point.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susmentionnée : « […] Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, […]
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3. CADA, Avis du 13 novembre 2014, Mairie de Peisey-Nancroix, n° 20144094
[…] Elle estime donc que le contrat constitue un document administratif au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la forêt communale appartient au domaine privé de la commune. […] Elle précise qu'aucune mention, en particulier l'article 11, n'est couverte par le secret en matière industrielle et commerciale.
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« les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d'archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par cette loi ». […] La définition en est donnée à l'article
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