Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 14 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
Commentaires • 7
des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, des 1°, 2°, […]
Lire la suite…....................................... 14 - Article 515-7-1 .................................................................................................................................. 15 III. […] Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La requérante soutint notamment que l'impossibilité d'accéder aux informations sollicitées auprès de l'administration l'empêchait de jouir pleinement de son droit à l'identité, en violation des articles 8 et 14 de la Convention.
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[…] La commission rappelle ensuite que, en vertu de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978, la réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE, 7 septembre 2023, 21424/16;45728/17
[…] la décision de porter à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement ») les griefs tirés de l'article 8 de la Convention pris isolément et combinés avec l'article 14 et de déclarer irrecevables les requêtes pour le surplus,
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L. 112-14. […] constitutionnel de constater que « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service 15 public, du deuxième alinéa du III de […] de la combinaison des articles 13 et 14 de cette même loi ; […]
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