Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 19 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
Commentaires • 97
L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.
Lire la suite…L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; […] que du silence de l'autorité administrative sur cette demande pendant plus d'un mois est née, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé, une décision implicite de refus, à la suite de laquelle la société ACTIS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 22 février 2007 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du même texte, une nouvelle décision implicite de refus, confirmant la précédente et s'y substituant, […]
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[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; […] que du silence de l'autorité administrative sur cette demande pendant plus d'un mois est née, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005, une décision implicite de refus, à la suite de laquelle M. X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 14 février 2014 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du même texte, une nouvelle décision implicite de refus, confirmant la précédente et s'y substituant, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 novembre 2013, n° 1303790
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; […] au titre de années 2009 et 2010 ; que du silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande pendant plus d'un mois est née, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005, une décision implicite de refus, à la suite de laquelle la SARL Matisse Autoécole a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 26 février 2013 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du même texte, une nouvelle décision implicite de refus, […]
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L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.
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