Article 19 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/06/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 mars 2016 est l'article : Article L. 327-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le 7 juin 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Sortie de vigueur le 19 mars 2016

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1Ministères Et Secrétariats D'État - Culture Et Communication : Archives - Communication. Réglementation. Perspectives
M. Morenvillier Philippe · Questions parlementaires · 15 mars 2011

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.

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2Utilisation Des Archives Publiques
Mme Jacqueline Gourault, du group UC, de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 16 décembre 2010

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Culture Et Communication : Archives - Communication. Réglementation. Perspectives
M. Féron Hervé · Questions parlementaires · 14 décembre 2010

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.

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Décisions59


1Tribunal administratif de Melun, 4 février 2010, n° 0704607
Annulation

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; […] que du silence de l'autorité administrative sur cette demande pendant plus d'un mois est née, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé, une décision implicite de refus, à la suite de laquelle la société ACTIS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 22 février 2007 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du même texte, une nouvelle décision implicite de refus, confirmant la précédente et s'y substituant, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2014, n° 1404541
Annulation

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; […] que du silence de l'autorité administrative sur cette demande pendant plus d'un mois est née, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005, une décision implicite de refus, à la suite de laquelle M. X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 14 février 2014 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du même texte, une nouvelle décision implicite de refus, confirmant la précédente et s'y substituant, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 22 novembre 2013, n° 1303790
Rejet

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; […] au titre de années 2009 et 2010 ; que du silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande pendant plus d'un mois est née, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005, une décision implicite de refus, à la suite de laquelle la SARL Matisse Autoécole a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 26 février 2013 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du même texte, une nouvelle décision implicite de refus, […]

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