Article 21 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé

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La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :


A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :


1° L'article 2449 du code civil ;


2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;


3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;


4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;


5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;


6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;


7° Les articles L. 213-13 et L. 332-29, les titres III à VI du livre Ier du code de l'urbanisme ;


8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;


9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;


10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;


11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;


12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales;


13° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;


14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;


15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;


16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;


17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;


18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;


19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;


20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;


21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.


B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.


C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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1Modèle de lettre de demande de copie par un fonctionnaire du rapport d'expertise du médecin agréé
www.jurisconsulte.net · 23 décembre 2021

idArticle=LEGIARTI000006459728&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20171118">l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. […] Dès lors, […] conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion. […] La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, […]

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2Le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par un comité médical lui est-il communicable ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2017

[…] en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. […] conformément à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000. […] idArticle=LEGIARTI000006459728&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20171118" target="_blank">l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. […] La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388979
Conclusions du rapporteur public · 2 décembre 2016

i Rendue compétente pour connaître de ce régime spécial par le 4° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 alors en vigueur, devenu art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration. i En vertu du 2° de l'art.

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1CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Saturargues, n° 20143466

[…] L'article L123-10 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 a étendu la compétence de la commission. a) Pour les projets dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique a été publié avant le 1 er juin 2012. […]

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2CADA, Avis du 8 novembre 2007, directeur général des impôts (centre des impôts foncier de Nice II), n° 20074344

[…] Aux termes de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 la commission d'accès aux documents est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : « … 12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ».

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3CADA, Avis du 7 mai 2015, Mairie de Biarritz, n° 20151662

[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

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