Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 30 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
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[…] La commission rappelle que l'ensemble des documents détenus ou élaborés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de la procédure d'autorisation d'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne, prévue par l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 97-40.724, Publié au bulletin
Constitue une mesure discriminatoire la prise en considération de la suspension du contrat de travail, résultant de l'exercice du droit de grève pour retarder l'ancienneté du salarié et le bénéfice de l'augmentation de salaire lié à cette ancienneté alors que, selon l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, toutes les périodes d'absence même lorsqu'elle ne donnent pas lieu à paiement total ou partiel du traitement comme cela est prévu par l'article 47 de ladite convention ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté.
Lire la suite…- Discrimination à l'égard des salariés grévistes·
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