Article 36 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : 1) quels sont les documents émanant des communes devant faire l'objet d'une publication (art. 31) ? 2) qu'entend-on par "documents comportant des informations publiques" ? 3) existe t-il un guide établissant la typologie des documents devant être répertoriés (art. 36) ? 4) la commune a t-elle l'obligation d'élaborer un répertoire dans le cas où elle n'envisage pas la mise en place de licence ? 5) peut-on imaginer de prévoir des licences assorties de redevances pour des utilisations qui seraient faites dans le cadre de travaux de recherche (mémoires, […] Obligation de publication prévue à l'article 31 du décret du 30 décembre 2005