Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 40 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] b) se faire personnellement communiquer tout document utile par toute administration, organisme social ou médical, y compris le dossier médical s'il y a lieu, sauf à ne pas faire état de tout leur contenu, y compris à la personne examinée qui demande réparation, de manière à respecter les règles déontologiques sur le secret professionnel et les exigences de l'article 40 de la loi du 17 juillet 1978 (cass.8 dec 1987.Conseil d'Etat 22 janvier 1982)
Lire la suite…- Provision·
- Crédit·
- Assurances·
- Préjudice esthétique·
- Consignation·
- Expertise judiciaire·
- Ordonnance·
- Contenu·
- Juge des référés·
- Siège social
[…] — Se faire personnellement communiquer tous documents utiles relatif aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur la victime, par toute administration, organisme social ou médical, y compris le dossier médical, s'il y a lieu, sauf à ne pas faire état de tout leur contenu y compris à la personne examinée qui demande réparation, de manière à respecter les règles déontologiques sur le secret professionnel et les exigences de l'article 40 de la loi du 17 juillet 1978
Lire la suite…- Expertise·
- Terrorisme·
- Incapacité·
- Blessure·
- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- Dire·
- Indemnisation de victimes·
- Consolidation·
- Déficit
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 27 octobre 2011, n° 11/01573
[…] — Se faire personnellement communiquer tous documents utiles relatif aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur la victime, par toute administration, organisme social ou médical, y compris le dossier médical, s'il y a lieu, sauf à ne pas faire état de tout leur contenu y compris à la personne examinée qui demande réparation, de manière à respecter les règles déontologiques sur le secret professionnel et les exigences de l'article 40 de la loi du 17 juillet 1978
Lire la suite…- Incapacité·
- Blessure·
- Dire·
- Consolidation·
- Déficit·
- Expertise·
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- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Affection
Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la les articles 39 et 40 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatifs à la pension de réversion de veuf ou de veuve. Cette loi, votée il y a vingt-trois ans, permettait de répondre à l'environnement familial de l'époque où la majorité des femmes était au foyer, et les divorces plutôt rares. Ce texte est aujourd'hui totalement inadapté à la situation actuelle. Elle pose des problèmes majeurs pour les couples qui se remarient.
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