Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 44 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Commentaires • 4
. - En application de l'article L45 du code des pensions de l'Etat, lorsque, au deces du mari, […] au deces de l'une des beneficiaires de la pension de reversion, sa part accroit la part de l'autre, ainsi qu'en dispose le deuxieme alinea de l'article L 45 du code precite. […] Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi du 17 juillet 1978 qui a modifie les articles L 44 et L 45 du code des pensions de retraite, a introduit de nouvelles dispositions en faveur du conjoint divorce ; le droit a pension de reversion resulte directement de la vie passee en commun et ne tient plus compte des conditions dans lesquelles le divorce est intervenu comme c'etait le cas dans la legislation anterieure.
Lire la suite…M Francois d'Aubert demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que l'article L 44 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 concernant la reversion de pension aux depens de la derniere veuve soit totalement applique.Reponse. - Les pensions militaires d'invalidite representent la reparation d'un dommage physique personnel et, par consequent, ne sont pas reversibles.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions en vigueur à la date du décès de M. Y… : « La femme … divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve … » ; que, par suite, M me X…, qui était divorcée à la date du 21 avril 1953 dans les conditions susrappelées, ne pouvait prétendre à une pension de réversion en application de ces dispositions ;
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L'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lequel, selon l'article 44 de la même loi n'est d'ailleurs applicable qu'aux pensions de réversion ayant pris effet postérieurement à la date d'effet de sa publication, ne vise que les conjoints d'assurés ayant relevé du régime général de la sécurité sociale.
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1982, 20117, publié au recueil Lebon
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui modifient l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de cette loi. La prise d'effet d'une pension accordée du chef d'un ancien fonctionnaire de l'Etat ou militaire pensionné décédé correspond à la date d'ouverture du droit à cette pension pour l'ayant-cause concerné, soit la date du décès de l'ancien conjoint quelle que puisse être la date d'établissement du titre de pension et de mise en paiement de celle-ci. Inapplicabilité, par suite, des dispositions de l'article L.44 dans leur rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 à une personne dont l'ancien conjoint est décédé le 26 juin 1978.
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