Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Article 54 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1982 est l'article : CGI 1951 A

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée a prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1 du code général des impôts, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Abrogé par :	Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 () JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980, Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la…

[…] - Article 1951-A, tel qu'il résulte de l'article 54 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […]

Impôt·
Conseil constitutionnel·
Contribuable·
Imposition·
Pouvoir réglementaire·
Principe·
Procédure administrative·
Commission·
Taxation·
Recouvrement

2. Conseil constitutionnel, décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique…

Non conformité

[…] Considérant que l'article 6 insère dans l'ordonnance statutaire un article 12-2 qui comprend deux alinéas ; que le premier alinéa détermine, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, le contenu du dossier individuel de chaque magistrat ; […] viser l'intervention d'une loi ordinaire à venir ; qu'il doit être interprété comme emportant référence tant à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui détermine les cas dans lesquels tout agent public a accès à son dossier individuel, qu'à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] - Quant à l'article 54 :

Loi organique·
Magistrature·
Ordonnance·
Avancement·
Détachement·
Commission·
Conseil constitutionnel·
Principe d'égalité·
Élus·
Principe

3. Conseil constitutionnel, décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980, Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure…

[…] Article 1951-A, tel qu'il résulte de l'article 54 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […]

Contribuable·
Impôt·
Conseil constitutionnel·
Pouvoir réglementaire·
Principe·
Obligation civile·
Imposition·
Compte tenu·
Premier ministre·
Réclamation

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