Article 57 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison de bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; que l'indemnité de « préavis » de 192 981 F perçue par M. Y… en 1975 était donc imposable en son entier au titre de ladite année nonobstant la circonstance qu'elle couvrirait une période de préavis allant du 1 er octobre 1975 au 3 avril 1976 ; que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre de cette imposition des dispositions de l'article 57 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a permis le fractionnement des indemnités de « délai-congé », […]