Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 26 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L395 du code de la sécurité sociale
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En l'espèce, la commission estime que le rapport sollicité n'est pas détachable de la procédure d'avis dont a fait l'objet l'extension du traitement « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) aux fraudes réalisées par les particuliers non professionnels à titre expérimental sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 alors applicable. […]
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2. CADA, Avis du 8 octobre 2015, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20154296
[…] la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 « les avis, […] sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande ». L'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26. » et l'article 26 prévoit qu'« Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, […]
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