Article 27 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968, qui a été ajouté à cet article par l'article 61 de la loi du 17 juillet 1978, a retiré au ministre le pouvoir de revenir à tout moment, et notamment en cours d'année universitaire, sur les décisions réglementaires de répartition des emplois prises par lui. Il ne peut désormais modifier la dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique et culturel que pour l'année universitaire suivante, au vu des programmes et compte tenu des besoins relatifs à cette même année.

[…] Si l'article 62 de la loi du 17 juillet 1978 n'habilitait le gouvernement à fixer par décret que le statut des personnels enseignants propres aux universités, le décret du 20 septembre 1978 trouve sa base légale, en ce qui concerne les assistants non titulaires, agents de l'Etat dans l'article 21 de la Constitution, […] ainsi que le prévoit le 3 e alinéa de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968, que c'est au ministre des universités qu'il appartient de répartir les emplois d'assistants non titulaires des universités entre les établissements publics à caractère scientifique et culturel, […]