Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 28 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L67 du code de la sécurité sociale
Commentaires • 5
[…] i Rendue compétente pour connaître de ce régime spécial par le 4° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 alors en vigueur, devenu art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration. i En vertu du 2° de l'art. […] R. 321-48 du code forestier renvoyant à l'article R. 16 du code électoral. ix Comme l'a affirmé la CADA pour le registre des procurations (CADA, avis n° 20064039 du 28 septembre 2006).
Lire la suite…Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». […] Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que les mesures que cette loi prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat et notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que la circonstance que le statut des magistrats soit, en vertu de l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, du ressort d'une loi organique, […] ils doivent être pris en compte pour l'application aux magistrats de la loi du 30 décembre 1921 ; qu'en revanche, l'extension du champ d'application de l'article 4 de cette loi à laquelle a procédé l'article 28-VIII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ne saurait régir la situation des magistrats de l'ordre judiciaire, […]
Lire la suite…- Rj1,rj2 juridictions administratives et judiciaires·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Garanties et avantages divers·
- Champ d'application·
- A) existence·
- Loi organique·
- Décret
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le code électoral et notamment ses articles L. 28 et R. 16, Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son article 4 b, Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée, Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral, Vu la délibération de la C.N.I.L. n° 81-103 du 15 septembre 1981, […]
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- Duplication·
- Délibération·
- Fichier·
- Vie politique·
- Traitement·
- Informatique·
- Projet de loi·
- Gouvernement·
- Recommandation
3. CADA, Avis du 18 juin 2015, Préfecture de la Haute-Corse, n° 20152115
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile).
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Yannick Haury demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un maire dont l'élection est contestée peut refuser au requérant l'accès aux procurations qui, en application de l'article R76 du code électoral, sont pourtant annexées à la liste électorale, […] Il semble en effet que certains maires, prétendant s'être renseignés auprès des préfectures, refusent l'accès aux procurations à des personnes qui sont requérants. […] En vain ce refus serait-il étayé par l'avis de la CADA n° 20064039 du 28 septembre 2006, qui considère la procuration comme un acte administratif comportant des données personnelles, […]
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