Article 29 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] au besoin, être donnée par la consultation des déclarations annuelles des données sociales (DADS), nécessairement adressées aux administrations concernées, voire par celle de tout document dont les mentions à caractère personnel seraient alors occultées pour respecter le droit individuel du salarié au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du code civil, pour respecter les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont l'article 29 vise la non communication à des tiers non autorisés, […]