Article 31 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] En l'espèce, la commission estime que le rapport sollicité n'est pas détachable de la procédure d'avis dont a fait l'objet l'extension du traitement « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) aux fraudes réalisées par les particuliers non professionnels à titre expérimental sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 alors applicable. En outre, et au surplus, elle estime que ce rapport remis à la CNIL dans le cadre d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 31 de la même loi, qui reprend les dispositions de l'ancien article 26, portant sur le même traitement n'est pas davantage détachable de cette dernière formalité. […]