Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 33 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1978
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L1029 et art. 143-3 du code rural
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