Article 34 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : « La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement »; qu'aux termes de l'article 39 de cette loi : « I. […] social et fiscal (…). / En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 34 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (…)» ; […]