Article 37 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour l'avocat de renoncer au versement de la rétribution due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] -refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […]

[…] la commission estime que ce document, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation du nom, […] La commission précise que ne saurait faire obstacle à cette communication l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2009 invoqué par le maire de Brumath, qui définit les tiers autorisés à accéder au fichier des mains-courantes, dans la mesure où l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions de celle du 17 juillet 1978.