Article 38 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, que les modifications qu'elle apporte au code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux personnes dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès, se sont ouverts à compter de la date d'effet de cette loi ; que le droit à pension de réversion de M me X… s'est ouvert le 4 juillet 1982, […] aux termes duquel : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50 » ;

[…] Considérant que l'article 36-2 de la loi du 1 er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […] que son article 36-4 énonce que : « Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] la liste des données consultables outre les droits énumérés à l'article 38 ainsi que les modes de consultation et les conditions dans lesquelles s'exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts. » ; […]