Article 43 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1978

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

A modifié les dispositions suivantes :

Art. L44 ; art. L45 ; art. L50 ; art. L88 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

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1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Politique A L'Egard Des Retraites - Police. Revendications
Mme Daugreilh Martine · Questions parlementaires · 23 mars 1992

Leurs revendications portent notamment : pour les veuves sur l'augmentation du taux de pension qui devrait etre porte a un plancher equivalent a celui de la pension dans la fonction publique ; sur l'application effective de l'article L 16 du code des pensions, afin que les retraites ne soient plus frustres lors de reformes statutaires ou indiciaires ; sur le benefice pour tous de la loi du 8 avril 1957 ; […] en moyenne, de 2 p 100 par an. […] Enfin, l'article 43 de la loi du 17 juillet 1978 permet a tous les conjoints divorces non remaries - quels que soient le cas et la date du divorce - de beneficier de la pension de reversion a laquelle un assure est susceptible d'ouvrir droit a son deces. […]

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2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Politique A L'Egard Des Retraites - Police. Revendications
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 16 décembre 1991

Ils souhaitent une application effective de l'article L 16 du code des pensions afin que les retraites ne soient pas leses lors des reformes statutaires ou indiciaires et s'opposent a l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964 qui exclut les retraites dits proportionnels d'avant 1964 des avantages de la majoration pour enfants. […] qui est ainsi majoree, en moyenne, de 2 p 100 par an. […] Enfin, l'article 43 de la loi du 17 juillet 1978 permet a tous les conjoints divorces non remaries - quels que soient le cas et la date du divorce - de beneficier de la pension de reversion a laquelle un assure est susceptible d'ouvrir droit a son deces. […]

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3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Politique A L'Egard Des Retraites - Police. Revendications
M. Jacquemin Michel · Questions parlementaires · 24 juin 1991

[…] soit l'indice 200, c'est-a-dire environ 4 700 francs ; 2o l'application effective de l'article L 16 du code des pensions afin que les retraites ne soient pas frustres lors des reformes statutaires ou indiciaires ; 3o le benefice pour tous les anciens des dispositions de la loi du 8 avril 1957 ; […] qui est ainsi majoree, en moyenne, de 2 p 100 par an. […] Enfin, l'article 43 de la loi du 17 juillet 1978 permet a tout les conjoints divorces non remaries - quels que soient le cas et la date du divorce - de beneficier de la pension de reversion a laquelle un assure est susceptible d'ouvrir droit a son deces. […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 9 SS, du 19 juin 1996, 162257, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] Considérant que les droits à pension de M me Veuve Z…, veuve divorcée et remariée de M. X…, ingénieur principal de l'armement, doivent s'apprécier à la date du décès de M. X…, survenu le 18 avril 1982 ; qu'à cette date, l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43-I de la loi du 17 juillet 1978 disposait que « le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50 » ;

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