Article 48 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de points de son permis de conduire, la perte de validité dudit permis et lui a enjoint de restituer son permis dans le délai de dix jours ainsi que des décisions de retraits de points ; […] — elle n'a jamais été destinataire des lettres 48, 48 M et 48 SI ;