Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 49 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1 loi 71-582 du 16 juillet 1971
Commentaires • 3
Cette legislation dispose que l'allocation logement dans les departements d'outre-mer n'est attribuee qu'aux personnes repondant aux conditions des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale, ainsi que l'article 1142-12 du code rural, c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, […] c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, aux personnels domestiques, aux marins pecheurs non salaries et aux exploitants agricoles. […] Il est rappele enfin a l'honorable parlementaire que les fonctionnaires et les retraites de l'Etat sont inclus dans le champ d'application de l'allocation de logement a caractere social etendue aux DOM par l'article 49 de la loi du 17 juillet 1978. […]
Lire la suite…. - La loi no 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation logement a caractere familial dans les departements d'outre-mer (DOM) est applicable aux termes de son article premier « aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 758 et L 758-1 du code de la securite sociale, de la loi no 60-1437 du 27 decembre 1960 et du chapitre IV-2 du titre II du livre VII du code rural », c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, aux personnels domestiques, […] que les fonctionnaires et les retraites de l'Etat sont inclus dans le champ d'application de l'allocation de logement a caractere social, etendue aux DOM par l'article 49 de la loi du 17 juillet 1978. […]
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Il lui rappelle que, contrairement a leurs homologues en metropole, les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en service a la Reunion ne beneficient pas de cette allocation logement attribuee aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 1142-12 du code rural. […] aux marins pecheurs non salaries et aux exploitants agricoles. […] Il est rappele enfin a l'honorable parlementaire que les fonctionnaires et les retraites de l'Etat sont inclus dans le champ d'application de l'allocation de logement a caractere social, etendue aux DOM par l'article 49 de la loi du 17 juillet 1978. […]
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