Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Article 58 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1978

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958

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