Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 59 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Art. 13
Commentaires • 6
-L'article 24 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ; 2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas. V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I. […]
Lire la suite…Constitution du 4 octobre 1958 - Article 74 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] l'article 21 de la loi du 4janvier 1993. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1124{font-size:14px;line-height:18px; […] que, par suite, les dispositions de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 qui rendent cette loi applicable « en Polynésie française » n'ont pas d'autre objet que de la rendre applicable aux documents administratifs de la Polynésie […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 74 B. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont en possession de l'administration ou s'ils sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59.
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[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59, sous réserve que la décision administrative que ces documents avaient pour objet de préparer ait été arrêtée ou que l'administration ait manifestement renoncé à son projet.
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3. CADA, Avis du 10 janvier 2013, Présidence de la Polynésie française, n° 20124569
[…] La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la Polynésie française, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction actuellement en vigueur en métropole, par l'article 59 de la même loi, issu de l'article 27 de l'ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, sous la seule réserve des adaptations prévues au 2° du III du même article 59.
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constitutionnel de constater que « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, […] de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ; […]
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