Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 61 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 27 loi 68-978 du 12 novembre 1968
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Décisions • 23
Le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968, qui a été ajouté à cet article par l'article 61 de la loi du 17 juillet 1978, a retiré au ministre le pouvoir de revenir à tout moment, et notamment en cours d'année universitaire, sur les décisions réglementaires de répartition des emplois prises par lui. Il ne peut désormais modifier la dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique et culturel que pour l'année universitaire suivante, au vu des programmes et compte tenu des besoins relatifs à cette même année.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Elle soutient qu'en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le dossier médical du requérant doit être sollicité auprès du comité médical et non auprès de France Télécom ; qu'en outre, en vertu de l'article 6-1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les documents médicaux ne peuvent être communiqués qu'à l'intéressé et ne peuvent être obtenus par France Télécom ; que si le docteur Z a bien examiné le requérant le 14 décembre 2007, il n'a établi aucun rapport et a préféré obtenir d'abord un autre avis médical ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2009, n° 0906697
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 mai 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine a délivré un permis de construire à la SA Explosifs et Produits Chimiques pour la réalisation d'un hangar de stockage, d'une aire de lavage de camions et d'un bassin de confinement des eaux d'extinction sur un terrain situé au lieu dit Chantepie ;
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