Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 63 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Version18/07/1978
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[…] La loi ALUR prévoit désormais (à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme) que seul l'acquéreur évincé dont le nom figure dans la DIA bénéficie de cette garantie ; à défaut, le délai de deux mois court à compter de la publication de la décision de préemption, désormais exigée. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est l'article 63 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a ajouté à l'article L. 122-20 du code des communes « le droit de substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles ». […] En sens inverse, l'article L. 3221-12 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, […]
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