Article 63 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1978

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

A modifié les dispositions suivantes :

Art. L122-20 du code des communes ;

Art L211-3 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376821
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2015

[…] La loi ALUR prévoit désormais (à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme) que seul l'acquéreur évincé dont le nom figure dans la DIA bénéficie de cette garantie ; à défaut, le délai de deux mois court à compter de la publication de la décision de préemption, désormais exigée. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est l'article 63 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a ajouté à l'article L. 122-20 du code des communes « le droit de substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles ». […] En sens inverse, l'article L. 3221-12 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, […]

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