Loi CADA - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Saisie par l'association, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication demandée en mars 2020, sous réserve de l'occultation des mentions relevant d'un secret protégé par la loi. […] Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, sa compétence a été étendue à deux reprises, d'abord à l'indemnisation des victimes d'autres infractions par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infraction, […]

Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux fichiers publics. Cette loi, modifiée notamment par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à garantir un meilleur accès des citoyens aux informations détenues par les administrations publiques. […] Les exceptions au droit à l'information Malgré le principe général d'accès aux documents administratifs, certaines exceptions sont prévues par la loi.

En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. Or si l'administration le refuse, […] les demandeurs doivent impérativement le notifier à l'administration, date à partir de laquelle cette dernière dispose de 30 jours pour s'exécuter. […] Le droit d'accès aux documents administratifs, consacré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est désormais codifié dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et plus particulièrement au sein de son livre III. […]