Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 juillet 1978 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'urbanisme et 8 autres |
Directives transposées : |
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
Chapitre IV : Dispositions communes.
Le Conseil d'État avait déjà été amené à considérer que les documents se rattachant à la fonction juridictionnelle, ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 : […]