Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 juillet 1978 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'urbanisme et 8 autres |
Directives transposées : |
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
Chapitre IV : Dispositions communes.
Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux fichiers publics. Cette loi, modifiée notamment par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à garantir un meilleur accès des citoyens aux informations détenues par les administrations publiques. […] Les exceptions au droit à l'information Malgré le principe général d'accès aux documents administratifs, certaines exceptions sont prévues par la loi.