Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juillet 1978
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code civil, Code de l'urbanisme et 8 autres
Directives transposées :

Commentaires+500


1Le droit à l’information selon l’article L1521-28 : un pilier de la démocratie
www.unpeudedroit.fr · 2 février 2024

Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux fichiers publics. Cette loi, modifiée notamment par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à garantir un meilleur accès des citoyens aux informations détenues par les administrations publiques. […] Les exceptions au droit à l'information Malgré le principe général d'accès aux documents administratifs, certaines exceptions sont prévues par la loi.

 

2Administration - Accès Aux Documents Administratifs
Mme Christelle D'Intorni · Questions parlementaires · 30 janvier 2024

En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. Or si l'administration le refuse, […] les demandeurs doivent impérativement le notifier à l'administration, date à partir de laquelle cette dernière dispose de 30 jours pour s'exécuter. […] Le droit d'accès aux documents administratifs, consacré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est désormais codifié dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et plus particulièrement au sein de son livre III. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462455
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

Mais elle s'est imposée dans la durée, et c'est en vous inspirant des termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 19059 que vous avez étendu l'obligation du respect des droits de la défense à la plupart des mesures prises en considération de la personne des intéressés10. 6 Article 9 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars 2022 ; […] par l'art. 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le président de la République est placé à la tête de l'administration française et chargé de l'exécution des lois; […] A - Rec. p. 315, rendue sur l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulon, 3 décembre 2010, n° 0804896

— 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;

 

2CADA, Avis du 9 juillet 2015, Chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde, n° 20152851

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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde, estime que, dans la mesure où les chambres départementales des huissiers de justice sont notamment chargées de missions de service public en matière de discipline des huissiers et de règlement de conflits, et où leur règlement intérieur s'applique notamment à l'exercice de ces missions, le document sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

 

3CADA, Avis du 23 avril 2015, Mairie de Villeneuve-Saint-Georges, n° 20151402

— 

[…] En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Art. L395 du code de la sécurité sociale

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Art. L465 du code de la sécurité sociale

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Art. L67 du code de la sécurité sociale