Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 juillet 1978 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'urbanisme et 8 autres |
Directives transposées : |
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
Chapitre IV : Dispositions communes.
Saisie par l'association, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication demandée en mars 2020, sous réserve de l'occultation des mentions relevant d'un secret protégé par la loi. […] Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, sa compétence a été étendue à deux reprises, d'abord à l'indemnisation des victimes d'autres infractions par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infraction, […]