Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'urbanisme et 8 autres |
| Directives transposées : |
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Infirmation partielle —
[…] de motivation, de loyauté et des droits de la défense, que l'ENIM n'a pas respecté les dispositions en la matière du Code de la sécurité sociale, notamment en son article L.115-3 et des lois 78-753 du 17 juillet 1978, 79-587 du 11 juillet 1979, 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux décisions administratives des organismes de sécurité sociale et aux relations entre l'administration et la public, que l'ENIM n'a pas non plus respecté les dispositions du décret loi du 17 juin 1938, que l'ENIM ne l'a pas associé à l'instruction du dossier et s'est fondé sur les seules affirmations du salarié.
—
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable, en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce rapport ne fasse pas apparaître un comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Annulation —
[…] Il soutient que la décision « 48 SI », revêtant le caractère d'une sanction administrative, est insuffisamment motivée au regard des exigences posées aux articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dans la mesure où elle s'abstient de toute précision quant aux considérations juridiques entourant les infractions reprochées au requérant ; qu'il conteste être l'auteur des infractions qui lui sont reprochées et avoir été informé de celles-ci ; que les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées ; […]
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Versions du texte
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L395 du code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L465 du code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L67 du code de la sécurité sociale
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- YUMAN IMMOBILIER
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- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 2000
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- Article L210-1 du Code de l'urbanisme