Article 1 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.

Les associés se groupent et se choisissent librement.

Les sociétés coopératives de production peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives ouvrières de production ou encore de sociétés coopératives et participatives, lorsque leurs statuts le prévoient.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaires


1Économie Sociale - Scop - Dirigeants. Statut De Salariés. Réglementation.
M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 17 juin 2014

L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, […]

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2Économie Sociale - Coopératives - Sociétés Coopératives D'Intérêt Collectif. Dirigeants. Statut De Salariés. Réglementation.
M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 17 juin 2014

L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, […]

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3IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Les différents organismes
BOFIP · 12 septembre 2012

">article 207-1-1° du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000018557013&fastPos=1&fastReqId=528950699&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 206-5 ter du CGI a été transféré au VIII de l'article 209 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006288620&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20120612">article 3 de la loi de 1947), l'article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les S.C.I.C à avoir des relations avec les tiers. […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=136804943&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.

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1Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 octobre 2010, n° 10/00647
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 que 'les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories… associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires' ;

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  • Contrat de travail·
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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.307, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'aux termes de l'article L.311-3, alinéa 13, du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, […]

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mai 2010, n° 09/02566
Infirmation partielle

[…] Vu la jurisprudence de la chambre sociale en date du 31 mars 1998 et 28 janvier 2004, — constater que Monsieur E C a été nommé administrateur de la SECOPA dès la constitution de cette dernière, — dire que Monsieur E C ne peut se prévaloir de l'article L. 1224-1 du Code du travail, — constater que Monsieur E C ne justifie pas d'une délibération du conseil d'administration de la SECOPA préalable autorisant la conclusion du contrat de travail dont il se prévaut, — constater l'inopposabilité du contrat de travail,

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