Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 1 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.
Les associés se groupent et se choisissent librement.
Les sociétés coopératives de production peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives ouvrières de production ou encore de sociétés coopératives et participatives, lorsque leurs statuts le prévoient.
Commentaires • 4
L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, […]
Lire la suite…[…] La part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues à l'loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. […] cidTexte=JORFTEXT000018557013&fastPos=1&fastReqId=528950699&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 206-5 ter du CGI a été transféré au VIII de l'article 209 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 que 'les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories… associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires' ;
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[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : « Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. () ». […] Aux termes de l'article 33 de cette loi : « Les excédents nets de gestion sont répartis en tenant compte des règles suivantes : 1° Une fraction de 15 p. 100 est affectée à la constitution de la réserve légale. […]
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[…] 1 / qu'aux termes de l'article L.311-3, alinéa 13, du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, […]
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