Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 1 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.
Les associés se groupent et se choisissent librement.
Les sociétés coopératives de production peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives ouvrières de production ou encore de sociétés coopératives et participatives, lorsque leurs statuts le prévoient.
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L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, […]
Lire la suite…">article 207-1-1° du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000018557013&fastPos=1&fastReqId=528950699&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 206-5 ter du CGI a été transféré au VIII de l'article 209 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006288620&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20120612">article 3 de la loi de 1947), l'article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les S.C.I.C à avoir des relations avec les tiers. […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=136804943&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 que 'les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories… associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires' ;
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[…] Vu la jurisprudence de la chambre sociale en date du 31 mars 1998 et 28 janvier 2004, — constater que Monsieur E C a été nommé administrateur de la SECOPA dès la constitution de cette dernière, — dire que Monsieur E C ne peut se prévaloir de l'article L. 1224-1 du Code du travail, — constater que Monsieur E C ne justifie pas d'une délibération du conseil d'administration de la SECOPA préalable autorisant la conclusion du contrat de travail dont il se prévaut, — constater l'inopposabilité du contrat de travail,
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L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, […]
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