Article 2 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31

Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaires


2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 01PA02918
Conclusions du rapporteur public

Mais vous n'en savez pas plus sur les modalités de fonctionnement de l'association et vous n'êtes pas à même, en l'état du dossier, de la qualifier d'organisme chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. […]

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1Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 janvier 2010, n° 0200855
Désistement

[…] N° 02-855 […] l'arrêté aurait dû lui être notifié selon la jurisprudence (CE 28 juillet 1995 Commune de Saint-Maur des Fossés, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Martin et la SCI Ligne Bleue à lui payer chacune 1000€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le permis de construire est entaché d'illégalité externe ; à cet égard, elle fait valoir, d'une part, que le plan de masse aurait dû, en application de l'article R. 421-2 dernier alinéa du code de l'urbanisme, eu égard aux termes de l'article UT 4 du règlement de lotissement qui prévoit l'obligation de raccordement des constructions aux réseaux publics d'alimentation en eau, […]

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  • Permis de construire·
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  • Justice administrative·
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  • Tribunaux administratifs·
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  • Égout

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mai 2010, n° 09/02566
Infirmation partielle

[…] — recevoir la défense de l'AGS, prise en son CGEA de Bordeaux, la dire recevable et bien-fondée, Vu les articles L. 225-39 et suivants, L. 225-44 du Code de commerce, Vu les articles 2 et 15 de la loi numéro 78-763 du 19 juillet 1978, Vu la jurisprudence de la chambre sociale en date du 31 mars 1998 et 28 janvier 2004, — constater que Monsieur E C a été nommé administrateur de la SECOPA dès la constitution de cette dernière,

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  • Contrat de travail·
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  • Coopérative·
  • Commerce·
  • Directeur général·
  • Code de commerce

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.794, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et L. 225-38 et L. 225-44 du Code du commerce, la cour d'appel qui dit que l'AGS doit garantir la créance salariale de l'administrateur d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), engagé comme directeur postérieurement à sa désignation en qualité de mandataire social, alors que l'intéressé n'avait pas géré la société en qualité de salarié associé et que le contrat de travail n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

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  • Autorisation préalable du conseil d'administration·
  • Assurance contre le risque de non-paiement·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Coopérative ouvrière de production·
  • Cumul avec des fonctions salariées·
  • Assurance contre le risque de non·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail postérieur·
  • Créances des salariés·
  • Créances salariales
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