Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 2 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] N° 02-855 […] l'arrêté aurait dû lui être notifié selon la jurisprudence (CE 28 juillet 1995 Commune de Saint-Maur des Fossés, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Martin et la SCI Ligne Bleue à lui payer chacune 1000€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le permis de construire est entaché d'illégalité externe ; à cet égard, elle fait valoir, d'une part, que le plan de masse aurait dû, en application de l'article R. 421-2 dernier alinéa du code de l'urbanisme, eu égard aux termes de l'article UT 4 du règlement de lotissement qui prévoit l'obligation de raccordement des constructions aux réseaux publics d'alimentation en eau, […]
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[…] — recevoir la défense de l'AGS, prise en son CGEA de Bordeaux, la dire recevable et bien-fondée, Vu les articles L. 225-39 et suivants, L. 225-44 du Code de commerce, Vu les articles 2 et 15 de la loi numéro 78-763 du 19 juillet 1978, Vu la jurisprudence de la chambre sociale en date du 31 mars 1998 et 28 janvier 2004, — constater que Monsieur E C a été nommé administrateur de la SECOPA dès la constitution de cette dernière,
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3. Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2016, n° 15/00292
[…] articles 2 et 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; article 3 de Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale concernant Les sociétés coopératives artisanales).
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Mais vous n'en savez pas plus sur les modalités de fonctionnement de l'association et vous n'êtes pas à même, en l'état du dossier, de la qualifier d'organisme chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. […]
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