Article 3 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31

Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.

Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.

Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 août 2014

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-16.156, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chaptitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ;

 Lire la suite…
  • Demande d'un associé licencié pour motif économique·
  • Demande d'un salarié licencié pour motif économique·
  • Société coopérative ouvrière de production·
  • Coopérative ouvrière de production·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Participation aux bénéfices·
  • Licenciement économique·
  • Remboursement anticipé·
  • Caractère commercial·
  • Société cooperative

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 janvier 2017, n° 15/00636
Infirmation

[…] Considérant que suivant l'article 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : 'Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de sociétés à responsabilité limitée, soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées'; que selon l'article 2, elles 'sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre 1 er du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce';

 Lire la suite…
  • Prime·
  • Gérant·
  • Sociétés coopératives·
  • Faute de gestion·
  • Statut·
  • Coopérative de production·
  • Responsabilité limitée·
  • Sentence·
  • Action·
  • Faute
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.