Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 3 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.
Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
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Décisions
[…] Vu les articles 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chaptitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 janvier 2017, n° 15/00636
[…] Considérant que suivant l'article 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : 'Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de sociétés à responsabilité limitée, soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées'; que selon l'article 2, elles 'sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre 1 er du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce';
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