Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 3 bis de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
1° Par dérogation au sixième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
2° La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative sont soumises aux dispositions des cinq premiers alinéas du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Lorsqu'elles portent sur moins de la moitié de l'activité ou des actifs de la société, ces opérations sont soumises à une déclaration effectuée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2008, n° 0705669
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ; Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment l'article 3 bis ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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