Article 7 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

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Version20/07/1978

Entrée en vigueur le 20 juillet 1978

L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14.


L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire doit statuer sur la demande d'admission comme associé présentée par toute personne majeure employée de façon continue depuis au moins un an dans l'entreprise. En cas de rejet de la demande, celle-ci peut être renouvelée chaque année.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1978

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 juin 2010, n° 09/01590
Confirmation

[…] A Z conteste sans plus de pertinence sa qualité d'associé qui est établie par la production de sa lettre de candidature du 19 mai 2005, de l'inscription de cette candidature à l'ordre du jour de l'assemblée des actionnaires du 24 juin 2005 qui l'a adoptée en 6 e résolution du procès verbal respectant ainsi l'article 14-2 des statuts et l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 régissant les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, de la libération de 19 parts par des retenues sur ses salaires entre le 1 er juillet 2005 et 31 mars 2006 conformément à l'article 27 alinéas 2 et 3 des statuts et à l'article 10 de cette même loi, […]

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