Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 9 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1978
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à défaut, celui-ci sera réputé démissionnaire à l'expiration de ce délai.
L'admission s'opère selon les modalités prévues à l'article précédent.
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Décision • 0
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Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des SCOP, et particulièrement l'article concernant l'admission des salariés. […] Or, d'après le code du travail, une démission ne se présume pas, le salarié devant affirmer sa volonté clairement et sans équivoque. […] L'article 9 de la loi du 19 juillet 1978, portant statut des SCOP, dispose, en effet, […]
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