Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 11 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Commentaires • 2
En effet, l'alinéa 5 de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 précise que « l'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail.
Lire la suite…- Prime·
- Salarié·
- Licenciement·
- Productivité·
- Part sociale·
- Congés payés·
- Employeur·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Travail
[…] Vu les articles 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chaptitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ;
Lire la suite…- Demande d'un associé licencié pour motif économique·
- Demande d'un salarié licencié pour motif économique·
- Société coopérative ouvrière de production·
- Coopérative ouvrière de production·
- Contrat de travail, exécution·
- Participation aux bénéfices·
- Licenciement économique·
- Remboursement anticipé·
- Caractère commercial·
- Société cooperative
3. Tribunal de commerce de Saint-Malo, Delibere, 12 juin 2018, n° 2017001726
[…] Que le tribunal de commerce de Saint-Malo s'est déjà prononcé dans une affaire similaire, par jugement en date du 20 décembre 2016, Qu'il convient de reprendre les dispositions légales et la distinction à opérer entre la mise à la retraite et le départ à la retraite. Que l'article 11 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statuts des coopératives ouvrières de production, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dispose : « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraîne pas la perte de la qualité d'associé ». Que ces dispositions ne signifient pas que le salarié retraité, licencié ou inapte, bénéficie de la qualité d'associé à vie.
Lire la suite…- Associé·
- Dividende·
- Retraite·
- Sociétaire·
- Conseil d'administration·
- Statut·
- Qualités·
- Assemblée générale·
- Délibération·
- Salarié
[…] En outre, il est précisé que, conformément à l'article 11 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé coopérateur pour l'appréciation du seuil de 50 %.
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