Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 12 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1978
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Version14/07/1992
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 26 () JORF 14 juillet 1992
Tous les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires ont le droit de participer aux assemblées d'associés, dont les réunions ne peuvent être remplacées par des consultations écrites, ou, selon le cas, aux assemblées générales.
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Décision • 0
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Le non respect de cette obligation est sanctionné en application des articles 12 de la loi susvisée et L 90-1 du amende de 75 000 euros. Cependant, l'application de cette loi apparaît délicate. […] 12 de la loi susvisée et L 90-1 du Code électoral n'est pas une peine d'emprisonnement, mais une peine d'amende. […] assimilées à des sondages d'opinion ».Le non respect de cette obligation est sanctionné en application des articles 12 de la loi susvisée et L 90-1 du
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