Article 14 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 20 juillet 1978

Quel que soit le nombre de parts sociales dont il est titulaire, chaque associé ne peut disposer, à titre personnel, dans les assemblées de la société coopérative ouvrière de production, que d'une seule voix.
Les conditions de quorum et de majorité sont appréciées en fonction du nombre de voix pouvant valablement être exprimées à l'assemblée par les membres présents ou représentés.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé. Les statuts doivent limiter le nombre des procurations pouvant être établies au nom d'un même associé, de façon telle qu'aucun associé ne puisse, en sus de sa propre voix, disposer de plus d'une voix si la société coopérative ouvrière de production comprend moins de vingt associés et d'un nombre de voix excédant le vingtième des associés lorsqu'elle comprend vingt membres ou plus.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
Sortie de vigueur le 14 juillet 1992
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-43.314, Publié au bulletin
Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives à capital variable, le président du conseil d'administration d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) qui perçoit une rémunération de cette société est, […] alors, de surcroît, que l'article 14 de la loi du 19 juillet 1978 pose la règle de l'égalité des voix de tous les associés, quel que soit leur nombre de parts ; […] que la cour d'appel a ainsi violé le texte précité ;Mais attendu que selon l'articie 2 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production sont régies par les dispositions de ladite loi et, […]

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  • Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration·
  • Autorisation préalable du conseil d'administration·
  • Société coopérative ouvrière de production·
  • Coopérative ouvrière de production·
  • Cumul avec des fonctions salariées·
  • Contrat de travail, formation·
  • Contrat de travail postérieur·
  • Compétence matérielle·
  • Lien de subordination·
  • Tribunal de commerce
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