Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Article 20 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives de production ou unions de sociétés coopératives de production ou fédérations de sociétés coopératives de production, à une personne morale de droit public, ou à une oeuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par un but lucratif.
Il ne peut être ni directement ni indirectement réparti entre les associés ou travailleurs ou leurs ayants droit.
La dotation du fonds de développement prévue à l'article 33-2° de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ne peut faire obstacle à la constitution de la réserve spéciale de participation. […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=1538071030&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. […] idArticle=LEGIARTI000025559905&cidTexte=LEGITEXT000006068644&dateTexte=20130103">article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ).
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